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183 résultats pour « temps nécessaire à l'habillage et au casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'habilitation du président du conseil départemental à ester en justice ; - aucun grief n'est formulé à son encontre, ni aucune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, la mention d'un réseau d'eau pluviale périphérique n'implique pas nécessairement un raccordement à un réseau d'eau pluviale public.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01276_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'eau, alors qu'aucun risque n'est identifié ; - le classement de ces deux parcelles n'est pas cohérent par rapport au projet d'aménagement et de développement durables dès lors que le secteur de Caze

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02703_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fondés ; - à supposer que la cour considère qu'un vice n’affectant qu'une partie du projet puisse être régularisé, elle limiterait à cette partie la portée de l'annulation qu'elle prononcerait et, le cas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ni de se prononcer sur l'origine et la cause des désordres, ni de déterminer si les dysfonctionnements ne relevaient pas d'une erreur de conception et/ou de réalisation, alors qu'il a, dans le même temps

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La seule circonstance que la cave servant d'abri en cas de cyclone et le cabinet de massage comportent des sanitaires n'est pas de nature à considérer qu'il s'agirait en réalité de locaux pouvant être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La seule circonstance que la cave servant d'abri en cas de cyclone et le cabinet de massage comportent des sanitaires n'est pas de nature à considérer qu'il s'agirait en réalité de locaux pouvant être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n’ait fait parvenir aux intéressés, en même temps

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

échéant, d'utiliser les lieux. / Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication A le plomb prévus A l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Il appartient, dans tous les cas, au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il sera enfin fait une juste appréciation de son préjudice consistant en une perte de temps et en une immobilisation de ses équipes en le fixant à 100 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L'application des conventions signées en 1959 aux activités de tourisme dans laquelle des navires de plaisance sont utilisés ne ressort pas davantage des arrêts et décisions de la Cour de cassation et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Et selon l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des litiges qui lui sont soumis et, notamment, de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent

Source officielle

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