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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'habilitation du président du conseil départemental à ester en justice ; - aucun grief n'est formulé à son encontre, ni aucune
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Enfin, la mention d'un réseau d'eau pluviale périphérique n'implique pas nécessairement un raccordement à un réseau d'eau pluviale public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
d'eau, alors qu'aucun risque n'est identifié ; - le classement de ces deux parcelles n'est pas cohérent par rapport au projet d'aménagement et de développement durables dès lors que le secteur de Caze
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. ".
6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
fondés ; - à supposer que la cour considère qu'un vice n’affectant qu'une partie du projet puisse être régularisé, elle limiterait à cette partie la portée de l'annulation qu'elle prononcerait et, le cas
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
ni de se prononcer sur l'origine et la cause des désordres, ni de déterminer si les dysfonctionnements ne relevaient pas d'une erreur de conception et/ou de réalisation, alors qu'il a, dans le même temps
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
La seule circonstance que la cave servant d'abri en cas de cyclone et le cabinet de massage comportent des sanitaires n'est pas de nature à considérer qu'il s'agirait en réalité de locaux pouvant être
DCA_23BX00722_20240215
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n’ait fait parvenir aux intéressés, en même temps
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
échéant, d'utiliser les lieux. / Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication A le plomb prévus A l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
Il appartient, dans tous les cas, au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21BX01250_20220707
, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Il sera enfin fait une juste appréciation de son préjudice consistant en une perte de temps et en une immobilisation de ses équipes en le fixant à 100 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
L'application des conventions signées en 1959 aux activités de tourisme dans laquelle des navires de plaisance sont utilisés ne ressort pas davantage des arrêts et décisions de la Cour de cassation et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Et selon l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
des litiges qui lui sont soumis et, notamment, de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent
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