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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. () .
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
B..., soit de revenus rétribuant sa qualité d’associé, mais en aucun car des revenus d’origine indéterminée ; - la somme de 48 005,02 euros taxée en revenus d’origine indéterminée, constitue en réalité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la réintégration, dans leurs revenus imposables de l'année 2013, en tant que revenus d'origine indéterminée
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 12.
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
Il ressort des termes du contrat à durée déterminée conclu le 19 novembre 2014 par lequel M.
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
durée indéterminée ou déterminée.
2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
Par suite, l'administration était fondée à imposer les montants en cause dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
Elle ne saurait ainsi être regardée comme ayant renoncé à une proposition de contrat à durée indéterminée à l'issue de sa période de deux ans d'engagement en qualité de praticien contractuel.
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
3ème Chambre
DCA_25NT00939_20251013
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 7.
1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
: -le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel les sommes litigieuses auraient dû être taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. " 5.
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
S'agissant des revenus d'origine indéterminée des années 2015 et 2016 : 10.
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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