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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3.
ORCA_25TL01954_20260408
8 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 26 décembre 2018 auprès de la direction de la Maison d'arrêt de Fleury-Merogis avec capitalisation des intérêts échues
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02728_20220915
15 septembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Il fait valoir que : - les premiers juges ont suffisamment exposé les motifs pour lesquels la décision de mettre un terme au détachement ne traduisait pas de discrimination et ont écarté pour les mêmes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du même code : " Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou
ORCA_23NT03174_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
du 27 décembre 1998 au 26 novembre 2015 et à 8 563,75 euros pour la période échue du 27 novembre 2015 au 31 décembre 2022 ; 2°) de fixer l'indemnisation du poste assistance A tierce personne pour la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01687_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - Mme A ne justifie pas du caractère sérieux de ses études dès lors qu'elle a été ajournée au terme de l'année universitaire 2017-2018, qu'elle s'est réorientée au titre de l'année
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 302-9-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 au terme de la
ORCA_24NC00502_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
ORCA_24DA01852_20250417
17 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03199_20240523
23 mai 2024
à valider la première année aux termes de quatre tentatives.
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
en compétence liée et n'a porté aucune appréciation sur la majoration appliquée ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, alors applicable : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée
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