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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, à des équi ements collectifs dès lors qu'elles ne sont as incom atibles avec l'exercice d'une activité agricole, astorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont im lantées, à la réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société appelante, son projet n’est pas compatible avec le maintien, sur les terrains d’implantation, d’une activité agricole significative, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Une telle nature d'exploitation agricole n'a pas pour effet de priver des terrains de leur caractère d'espaces naturels, un classement en zone naturelle n'ayant pas non plus pour effet d'y faire obstacle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - ledit schéma identifie le terrain au sein d'un espace agricole d'intérêt écologique où peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ; - le préambule du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le groupement foncier agricole Gravegeal soutient que le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que le terrain litigieux ne se situait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
foncier agricole de la Peyre et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, exploitant agricole, a été informé qu'à la suite d'une décision prise le 17 avril 2018, lors de la réunion du conseil municipal, des terrains communaux " seraient mis en location aux agriculteurs sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il n'apparaît pas que son exploitation agricole puisse raisonnablement être envisagée à l'avenir.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, pastorale ou forestière significative sur ce terrain et portera ainsi atteinte au caractère agricole de la zone ; - les silos projetés ne peuvent être qualifiés d'équipement collectif, ni en eux-mêmes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La décision du préfet de l'Aisne du 9 janvier 2019 a déduit de ce que l'activité agricole de culture de céréales exercée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03757_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article A. 410-4 du même code : « Le certificat d'urbanisme précise : / a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; / b) Si le terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C un permis de construire à l'effet de réaliser un bâtiment agricole sur un terrain situé allée du stade des Lauzes, parcelle cadastrée section .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Comte a été radié le 1er janvier 2016 de la mutualité sociale agricole qui lui a retiré son statut d'agriculteur cotisant ne permet pas de retenir que la parcelle ne pouvait continuer à être classée en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
pour la réalisation d’une piscine, d’un local technique et d’un barbecue sur un terrain situé domaine de l’Agrione, parcelle cadastrée section AY n° 132.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
jugé le tribunal administratif, le projet de parc photovoltaïque, objet de la demande, n'est pas compatible avec le maintien sur le terrain d'implantation du projet d'une activité agricole significative
Source officiellePage 9 sur 142