C au titre des années 2013 et 2014. S'agissant de l'existence et du montant des revenus distribués : 9.

La société Ozbat, qui s'est abstenue de déposer ses déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015 et ses déclarations de résultats au titre

Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,

, alors qu’il a d’ailleurs déclaré ce logement comme son domicile sur sa déclaration de revenus à partir du 1er janvier 2016.

A tandis qu'une écriture du même montant était inscrite au débit du compte de tiers ouvert par M. A auprès de cette société.

, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (…) ».

Le recours introduit par le contribuable en vue d’obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009,

Lê auprès de la société Open, pour un salaire mensuel en 2012 de 6 670 euros, et non à la facturation de prestations de services ponctuelles exercées à titre individuel. M.

E D, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, et la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012.

Au demeurant, dans leur déclaration de revenus au titre de l'année 2018, M. et Mme A n'ont pas indiqué avoir changé d'adresse en 2017.

Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus

A D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il tire ou non un bénéfice de la revente des

au titre des exercices clos en 2011 et 2012 sont cohérentes : les recettes déclarées au titre de l'exercice 2012 sont cohérentes avec celles déclarées au titre de l'exercice clos en 2013, pour lequel

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

un taux de marge de 2,22 non justifié et appliqué arbitrairement pour 2014 et 2015 ; - le taux a été retenu sur la base d'éléments de comparaison inexistants ou (en tout cas) non révélés au contribuable

A en son nom propre afin d'obtenir personnellement les éléments demandés.

revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.