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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
a néanmoins retenu des frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans dans le besoin à hauteur de 3 407 euros au titre de l'année 2015 et de 3 411 euros au titre de l'année 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B, maitre principal dans la marine nationale radié des contrôles le 2 avril 1997, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, concédée par arrêté ministériel du 15 mai 2017,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de Mme B..., eu égard à leur âge, ne pourraient pas rentrer au Maroc avec leur mère, voire leur père qui est également de nationalité marocaine, à titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il en va de même du point de départ de la conversion d’une pension temporaire en pension définitive.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte : " La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par la collectivité départementale de Mayotte de titres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
techniquement envisageables pour y remédier ; l’absence d’étanchéité à l’eau et à l’air des ouvrants ne caractérise pas une situation irrémédiable de nature à justifier une interdiction d’habiter à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30% à titre définitif qui lui a été concédée par un arrêté du 5 septembre 2016, pour l'infirmité " plaque pleurales bilatérales calcifiées "
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
situe le service où l'agent est affecté () ". 3.Aux termes de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 : " Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02942_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
charge les frais et honoraires d'expertise ; il n'appartient pas au juge qui procède à la taxation des frais d'expertise de se prononcer sur les responsabilités permettant de déterminer le débiteur, à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier du 3 novembre 2020 à 10 ans d'interdiction du territoire français pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une décision du 8 septembre 2020, la ministre des armées a octroyé à l'intéressé une pension militaire d'invalidité à titre définitif, et a fixé le taux global d'invalidité à 15 %. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
annuler ce jugement du 26 juillet 2023 ; 2°) d’annuler les décisions du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de le réintégrer et l’affecter à titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dès lors que le décompte de liquidation n'était pas définitif.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B s'est vu, en dernier lieu, attribuer à titre définitif une pension militaire d'invalidité au taux de 35 % par un arrêté du 5 juillet 1994.
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