M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère déductible des charges afférentes aux travaux effectués par eux en

A... puisse effectivement stationner dans ce garage. Par ailleurs, alors que M.

effectif, n'implique cependant pas que le temps consacré par un fonctionnaire à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail soit systématiquement exclu du temps de travail effectif ; -le

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a retenu que l'ensemble des travaux effectués dans l'immeuble en cause devaient être assimilés à des travaux de reconstruction ayant généré des

du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée annuelle

d'élargissement de la rue du Vieux Logis et prouver ceux de stabilisation de la paroi qui auraient été effectués par le passé, et d'engager sans délai les travaux de stabilisation du talus ; 4°) de

La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a effectué du 25 juin au 25 septembre 2018 des travaux de désamiantage et de démolition sur un chantier de construction d'un programme de logements nommé " Les

Estimant que des travaux réalisés en 2010 au droit de sa propriété avaient entraîné des dommages consistant en un écoulement des eaux pluviales notamment au niveau de son garage, M.

et de nombreuses factures ; - c'est à tort que l'administration fiscale et les premiers juges lui ont refusé la déductibilité des salaires qu'il verse aux personnes qu'il emploie pour réaliser les travaux

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

dès lors qu’elle s’est appropriée une partie de leur propriété correspondant à une surface supérieure à celle qui avait été prévue par un accord amiable ; les travaux ayant été effectués par cette commune

de mise en sécurité du mur de clôture de sa propriété. 10.

de réfection de la canalisation le long de la voie communale n° 206 E permettant l'accès à leur propriété et de lui enjoindre de faire réaliser ces travaux.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Lorsque des travaux n’ayant pas ce caractère sont effectués dans la même opération, les dépenses exposées à ce titre ne sont déductibles que si les différents travaux sont dissociables. 9.

Lorsque des travaux n’ayant pas ce caractère sont effectués dans la même opération, les dépenses exposées à ce titre ne sont déductibles que si les différents travaux sont dissociables. 9.

permettent de contenir les eaux de pluie s’écoulant sur leur propriété ; - la réalisation de ces travaux provisoires a été constatée par un procès-verbal de constat d’huissier, et par une ordonnance

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

L'EFS en conclut que la société Travel Planet France n'a pas qualité pour lui réclamer les sommes sollicités, la société Natixis Factor ayant été subrogée dans ses droits par l'effet du contrat d'affacturage