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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20679_20221220
20 décembre 2022
dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire
DCA_22TL20681_20221220
DCA_22TL20682_20221220
DCA_22TL20683_20221220
DCA_22TL20684_20221220
DCA_22TL20685_20221220
DCA_22TL20699_20221220
DCA_22TL20704_20221220
DCA_22TL20705_20221220
DCA_22TL20706_20221220
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-4 du code du travail, transposant en partie la directive susvisée du 16 décembre 1996 sur le travail détaché, dans sa version applicable : " Les employeurs détachant temporairement
1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
De deuxième part, aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a travaillé pour la commune de Soues (Hautes-Pyrénées) à compter du 1er août 2006.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
de 35 343,39 euros toutes taxes comprises (TTC) à la commune de Versailles et rejeté le surplus des conclusions des parties.
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
des heures accomplies en deçà d'un temps de travail à temps plein ; - les compléments de rémunération sont soumis au principe de parité entre les fonctions publiques ; or s'il est expressément fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
C soutient qu'il n'a obtenu aucune prolongation de la durée de sa thèse, alors que le confinement l'a ralenti dans ses travaux de recherche, qu'il n'a pas pu travailler normalement entre septembre 2020
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