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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
En ce qui concerne l’incompatibilité de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, en tant qu’il autorise l’imposition de la seule soulte, avec la directive dite « fusion » : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
circulation des travailleurs et de libre prestation des services garantis par le droit de l'Union européenne, et génère une inégalité de traitement au détriment des nationaux français selon leur Etat
3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
européenne, - le traité de l’Union européenne, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
- la retenue à la source litigieuse, acquittée par les sociétés d'assurance non-résidentes, calculée sur la base d'un montant brut des dividendes de source française, est contraire au principe de libre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
Par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir jugé que le dossier de déclaration de libre établissement présenté par M.
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
européenne applicables prohibant toute discrimination, et garantissant la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, en portant atteinte à la liberté d'établissement, et commis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
circulation des capitaux protégée par les articles 63 et 65 du traité sur l'Union européenne.
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
ne fait pas obstacle à la libre disposition ; - la location était en tout état de cause partielle ; - le doute sur la notion de libre disposition doit profiter au contribuable ; - en l'absence
3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois
Juge des référés
ORCA_25MA01911_20260106
6 janvier 2026
entaché d’une erreur de droit ; l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il méconnaît le droit au séjour dont elle bénéficie en sa qualité de ressortissante d’un Etat membre de l’Union
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union.
1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
a commis des erreurs de droit ; - l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des personnes fiscalement domiciliées hors de l'Union
DCA_23LY03940_20241030
30 octobre 2024
suivantes : () / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ".
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
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