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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
litigieux a toujours été affecté à un usage d'habitation et non à un usage agricole ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux déclarés méconnaissaient le point 9 de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La définition d'une zone UJ a pour objectif de prendre en considération l'existence d'espaces qui en raison de leur usage ne sont ni naturels, ni agricoles ; il s'agit des espaces semi-naturels en fonds
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments que les prescriptions prévues par le premier de ces articles ne sont applicables ni aux bâtiments à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole ou forestier puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article A-2 du même règlement, sont admises sous conditions notamment : " Dans le secteur A : / () la création, l'extension et l'aménagement des constructions à usage agricole existantes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Vaudry Distribution, qui compte 20 000 m2 de surface de plancher, est situé sur un terrain d'assiette antérieurement à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article 1.3.4.3 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole relatif à la protection des constructions contre le ruissellement des eaux pluviales : " A l'exception des constructions à usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il est également en face d'un centre de contrôle technique automobile et n'est donc pas isolé dans un espace agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, son architecture et sa localisation au sud de la cour de l'ensemble bâti, confirment l'usage agricole auquel était consacré ce bâtiment.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la vue aérienne figurant dans la notice de présentation, que le site d'implantation du projet est entouré, au sud-est, de terrains à usage agricole
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
superficie de 717 m2 constituée par la parcelle cadastrée section AD n° 195 au lieu-dit Pré Louvet du Bas, à édifier une construction à usage de rangement de matériel agricole, d'une surface de plancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du domaine public au titre de conventions portant sur la mise à disposition de terrains à vocation de développement économique au sein de la zone industrielle et portuaire de Fos-sur-Mer, affectés à usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés ; 4°) de réformer l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019, en son article 2, en tant qu’il ne détermine pas les volumes affectés aux différents usages
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a fixé les prescriptions relatives au prélèvement d'eau à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; – l’interdiction en zone Ap de toute construction nouvelle, y compris à usage agricole, sans justification et sur une superficie aussi importante, alors qu’il s’agit d’espaces agricoles, n’est ni
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n°s 60 et 62, au prix d’un prolongement du raccordement électrique de près de 750 mètres en bordure de voies et d’un impact environnemental plus important, alors que la parcelle n° 10, affectée à un usage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
rapport au site qui limite la visibilité en cas d'accès). - / Un chemin creux bordant le site à l'est " le chemin vert ", identifié comme une liaison douce structurante à aménager. / - Une absence d'usage
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