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1 454 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01578_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

une plainte de ces faits de harcèlement moral ; - la région a gravement manqué à son obligation de sécurité et contrevenu aux dispositions de l'article L 4121-1du code du travail, de l'article 2-1

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00284_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A, entré en France, selon la copie produite de son passeport, le 3 mars 2020, alors qu'il était en possession d'un visa C " Etats Schengen " valable initialement jusqu'au 12 août 2020 et dont la validité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de constructeur n'apparaît pas davantage utile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01291_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement manque en fait. Sur la vie privée et familiale : 3. Si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

administratifs spécial à cette même date, celle du 31 août 2020 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial à cette même date et celle du 26 août 2021 publiée au recueil des actes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00400_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

validité de ce visa.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'utilisation faite des " notes blanches " produites par l'administration et compte tenu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03604_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SCI W et M. et Mme D relèvent appel des jugements ci-dessus visés par lesquels le tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

/A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications et éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites et aux actes déposés. / Ils contrôlent également les documents

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Wärtsilä modèle UD 25 V12, d'un coupleur de marque Voith modèle DTL 650, d'un réducteur de marque SKF type 3050, d'un arbre de transmission à cardan de marque Voith et d'un propulseur de marque Voith

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01338_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Si la SARL Pakcan produit quelques factures concernant notamment des vols Paris-Istanbul effectués en 2011, 2013 et 2014, elle ne produit aucune justification des dépenses comptabilisées en 2012.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00959_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01848_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D de quitter le territoire français manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Source officielle

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