CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
une plainte de ces faits de harcèlement moral ; - la région a gravement manqué à son obligation de sécurité et contrevenu aux dispositions de l'article L 4121-1du code du travail, de l'article 2-1
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
A, entré en France, selon la copie produite de son passeport, le 3 mars 2020, alors qu'il était en possession d'un visa C " Etats Schengen " valable initialement jusqu'au 12 août 2020 et dont la validité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
de constructeur n'apparaît pas davantage utile.
ORCA_23DA01291_20230925
25 septembre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement manque en fait. Sur la vie privée et familiale : 3. Si M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
administratifs spécial à cette même date, celle du 31 août 2020 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial à cette même date et celle du 26 août 2021 publiée au recueil des actes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00400_20240402
2 avril 2024
validité de ce visa.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'utilisation faite des " notes blanches " produites par l'administration et compte tenu
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SCI W et M. et Mme D relèvent appel des jugements ci-dessus visés par lesquels le tribunal administratif
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
/A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications et éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites et aux actes déposés. / Ils contrôlent également les documents
Juge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
Wärtsilä modèle UD 25 V12, d'un coupleur de marque Voith modèle DTL 650, d'un réducteur de marque SKF type 3050, d'un arbre de transmission à cardan de marque Voith et d'un propulseur de marque Voith
ORCA_23VE01338_20241022
22 octobre 2024
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Si la SARL Pakcan produit quelques factures concernant notamment des vols Paris-Istanbul effectués en 2011, 2013 et 2014, elle ne produit aucune justification des dépenses comptabilisées en 2012.
4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
D de quitter le territoire français manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.
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