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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01261_20250808
8 août 2025
8 août 2025
lié par un pacte civil de solidarité aggravés par deux autres circonstances.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. ". 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort de celle-ci, convergeant sur ce point avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 octobre 2012, que la validité du congé de la société WSA dépendait de la validité de sa renonciation à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03525_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A fait valoir dans ses écritures qu'il aurait souhaité présenter des observations sur la présence de sa famille en France et sur la validité des actes d'état-civil qu'il a produits, il ne ressort pas des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C'est dans ces conditions que la société Eiffage génie civil a proposé la mise en œuvre de pieux par forage-tubé, également admise par le CCTP, et selon une technique de mise en place par vibro-fonçage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
travaux, la seule crainte de se retrouver en infraction aux règles d'urbanisme, du fait du refus du maire de délivrer un certificat tacite, ne pouvant constituer un motif de suspension du délai de validité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
civile, l'avis émis le 12 mars 2020 sur le projet d'arrêté contesté 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
lors qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail ni au ministre du travail de s'assurer de la validité d'un tel plan et notamment du nombre et des catégories d'emploi supprimés ; - il n'était pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
précédent, que le maire de Villefranche-sur-Mer se serait mépris sur les dispositions du règlement de ce plan applicables au projet litigieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; - la demande d'autorisation de construire aurait pu être refusée pour d'autres motifs que ceux invoqués en cours d'instance, tenant à la méconnaissance des articles UB 3 et UB 13 du règlement du plan
Source officiellePage 9 sur 47