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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
, ce dernier s'étant prononcé au vu de toutes les pièces ; -ils ont été dans l'incapacité financière de réaliser les travaux pour lever l'arrêté de péril ; -ils sont contraints de vivre dans une loge
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il a notamment été ainsi modélisé pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
, leur vente ou leur achat ".
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
A est séparé de son épouse depuis le 1er janvier 2009, le choix de cette date résulte de la seule volonté des époux exprimée par la convention qu'ils ont conclue la veille de ce jugement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ne traite pas des axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
L'association Vents citoyens entre Saône et Salon, M. D, M. K, Mme H, M. H, M. E, M. J, et Mme I demandent l'annulation de ces deux arrêtés.
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une salle polyvalente sur le site de la Mare aux Loups
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
Ce retrait est comblé par des terrasses, accessibles depuis les logements du dernier étage de la construction.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Si le projet prévoit la construction de 108 logements d'une surface de 8 175, 08 m², répartis dans quatre bâtiments, la pétitionnaire soutient que l'emprise de ces bâtiments sur les terrains classés en
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
Les jeunes cigogneaux sont nourris 4 à 5 fois par jour et l'espèce chasse sur une distance de 10 à 20 km autour du nid.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
constructions en R+2+combles d'une hauteur maximale de 14 mètres au faitage, la modification du PLU attaquée ne vise pas la réalisation d'une opération sociale mais uniquement l'augmentation du prix de vente
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
C, gardien de la paix, pour avoir, entre 2007 et 2012, parfois de concert avec des tiers de sa connaissance, abusé de la vulnérabilité d'un viticulteur dirigeant une entreprise de vente de champagne, pour
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile de construction vente (SCCV) Les Romarins a déposé le 7 juin 2022 une demande de permis de construire 30 logements collectifs sur une parcelle cadastrée section
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant de l’aménagement du logement : 26.
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
Si le PADD du PLUiH comprend, parmi ses objectifs, un axe 2 intitulé " venir habiter et rester vivre dans l'ARC ", qui préconise la création de logements, il comporte également un axe 3 intitulé " vivre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
En outre, si l’opération en cause conduit à la création de soixante logements, nombre supérieur aux vingt-neuf logements envisagés par l’OAP n° 12, il ressort des termes de cette OAP que ce nombre de logements
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
valeur de l'architecture et du patrimoine ; - le permis de construire contesté viole l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance de l'autorité de la chose
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