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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la préfète d'Indre-et-Loire ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
C... les entiers dé ens et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX02128_20251009
DCA_23BX02130_20251009
6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
Le 2 mai 2019, il a formé un recours devant la commission des recours des militaires pour demander le remboursement de la somme de 50 089,68 euros dont il a eu à s'acquitter.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00743_20260407
7 avril 2026
Toutefois, l’intéressé ne produit aucune pièce médicale justifiant qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement de ce traitement en Inde.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
Ils soutiennent qu’ils s’associent aux écritures en défense du préfet de l’Indre.
5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
Il a épousé le 20 avril 2019 à Issoudun (Indre), Mme E C, ressortissante française née le 25 février 1958.
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
Le recours formé à l'encontre de cette décision a été implicitement rejeté A la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Mme H épouse D et M.
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la commission de recours
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
B..., générant un montant de chiffre d’affaires, avant versement de la commission Uber Bv, de 27 180 euros des mois de juin à novembre 2014 et de 5 756 euros au mois de décembre 2014, soit un montant total
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
étaient indues, la perte correspondante ne résulte que de la seule négligence de l’administration ; - l’ensemble des dépenses présentées étaient éligibles au dispositif.
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
Elle mentionne que, sur la base de ces éléments, l'aide sera réduite de 3 942,54 euros correspondant au montant des indus pour les années précédentes, de 30 059,62 euros correspondant au montant de l'indu
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
, il y aurait lieu d'en subordonner le versement à la constitution d'une garantie par le requérant.
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2017 par laquelle la commission
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, la commission de réforme, par un avis du 21 décembre 2016, a considéré que l’état de santé de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
En raison de la détérioration de leur relation professionnelle, une tentative de médiation a été mise en place sans succès via la Commission des Agissements Hostiles (CAH).
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