CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03074_20221122
22 novembre 2022
est affecté sur un poste à l'étranger et qu'il est donc fondé à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 22 août 2006 relatifs aux versements
DCA_20MA03167_20221122
affectée sur un poste à l'étranger et qu'elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 22 août 2006 relatifs aux versements
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires () sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser () des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable
5ème Chambre
DCA_22PA05173_20240426
26 avril 2024
Louis et Gabin C, a sollicité le versement de l'allocation du fonds de prévoyance militaire.
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
avril 2021 pour la période du 1er avril au 30 juin 2021, rend le délai de six mois inopposable ou est de nature à engager la responsabilité de la DRIEETS au titre de la perte de chance d’obtenir le versement
6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ".
Juge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
Par le même courrier du 3 octobre 2023, elle présentait également une demande indemnitaire préalable de 8 000 euros correspondant selon elle à la réparation des préjudices causés par le retard à avoir versé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02903_20260120
20 janvier 2026
sous réserve des dispositions de la présente section » et aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement
4ème chambre
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
B ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le défaut de validité d'une attestation de demande d'asile fait obstacle au versement de l'allocation pour demandeur d'asile conformément aux dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03438_20260107
7 janvier 2026
de quinze jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02228_20221219
19 décembre 2022
De surcroît, l'appelante n'établit par aucune pièce versée au dossier que la technologie dite de " Freestyle libre " dont elle bénéficie en France serait indisponible en Albanie, alors même qu'aucun élément
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01324_20250711
11 juillet 2025
B à hauteur de l'impact de sa reconstitution de carrière sur la durée de versement de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 1er janvier 2016. Par suite, la cour a jugé que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
inscrit, par un arrêté du 21 juillet 1999 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au versement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
Mme C a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
justifier d'un motif, la décision de suspension, qui n'a pas été contestée, est devenue définitive et l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, se matérialisant par l'arrêt du versement
DCA_25NT00651_20251128
28 novembre 2025
décision de la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 31 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui verser
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
du supplément familial de traitement pendant sa période d'engagement, ainsi que du versement tardif des allocations d'aide au retour à l'emploi à l'issue de son contrat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
chute d'un bloc de pierre sur leur véhicule alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 921, le 25 janvier 2017.
Page 9 sur 2409