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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France vise les articles L. 211-1, R. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En outre, il ne disposait pas de visa et n'avait pas de contrat de travail visé par l'autorité administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser implicitement la demande de visa présentée par Mme D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
au paragraphe 1 du même article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03050_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions de la requête ci-dessus visées sous le numéro 24NC01709 : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Des décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont confirmé ces refus de visas.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, la décision consulaire du 27 juillet 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Manille (Philippines) a refusé à Mme B... la délivrance du visa demandé) vise, tout d’abord, les articles L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
(VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ; le tribunal n'a pas statué sur le moyen qui avait été soulevé à cet égard ; - cette décision méconnaît également
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () Mention est également faite de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00216_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa sollicité, l'autorité consulaire s'est fondée sur les motifs, d'une part, de ce que la demandeuse de visa n'établit pas être à charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision expresse du 2 juin 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance du visa sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00408_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le moyen tiré de la dénaturation des pièces et écritures de première instance par les premiers juges en ce qui concerne l'analyse des conclusions et mémoires ne relève pas du juge d'appel mais de celui
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'entrée en France née le 28 avril 2022 et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à l'enfant Fulbert D A.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Source officiellePage 9 sur 1773