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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Juge des référés
ORCA_25PA04111_20251118
18 novembre 2025
cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques
5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - la faute commise par Mme B est caractérisée par son refus de se rendre aux convocations qui lui ont été adressées, confirmé lors de l'entretien du 16 avril 2018 ; - la sanction
3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
Ils soutiennent que : - les arguments dont s'est prévalue l'administration fiscale ne suffisent pas à apporter la preuve de leur volonté délibérée de minorer l'impôt ; - ils n'ont pas omis de déclarer
ORCA_24PA02848_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a estimé que les arrêtés attaqués étaient entachés d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la menace à l’ordre public est caractérisée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03957_20240514
14 mai 2024
étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient
ORCA_23LY03960_20240514
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
établi par sa supérieure hiérarchique le 14 janvier 2021, en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - sa nouvelle affectation caractérise
9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, l'évolution professionnelle de Mme A au sein de la Haute autorité de santé n'est pas de nature à caractériser une situation de harcèlement. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03245_20250625
25 juin 2025
C, caractérisés par des faits de dénigrement d'un nouvel agent de surveillance de la voie publique, par le moyen d'une dénonciation calomnieuse et d'une tentative d'intimidation de celui-ci, témoin dans
2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 103-4 de ce code : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du
DCA_22BX02001_20230523
23 mai 2023
D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
Elle est destinée à la densification de l'urbanisation à vocation principale d'habitation respectant les caractéristiques du contexte bâti existant. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02301_20230608
8 juin 2023
La seule circonstance que la notation litigieuse diffèrerait des notations des années antérieures ne suffit pas à caractériser une erreur dans la mise en œuvre des critères de notation, tels qu'ils sont
1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
Ils ont estimé que, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, la volonté de Mme I et M.
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
qualifié d'espace d'intérêt majeur caractérisé par un double intérêt écologique et paysager.
DCA_21LY03469_20221020
20 octobre 2022
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son état de santé, sa volonté
6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
d'accéder à des toilettes et à un réfrigérateur à proximité du centre de documentation, alors que celle-ci pouvait utiliser la salle des professeurs et d'autres toilettes du bâtiment, refléterait une volonté
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
Trésor ; aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé ni encaissé ; - les intérêts de retard ne sont pas justifiés ; - la majoration pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée, dès lors que la volonté
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
sur l'analyse faite par le procureur de la République sans débat contradictoire préalable ; - le maire s'est fondé sur un contrat de concession mentionnant une sépulture particulière, alors que la volonté
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