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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Enfin, les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, Allianz IARD, ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont formé des appels en garantie.
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Meslay-le-Vidame ; 2°) de lui délivrer cette autorisation environnementale ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
la gendarmerie, Mme C..., qui avait été recrutée par l’Etat en qualité de policier adjoint par contrat du 5 septembre 2016, s’est vue notifier un arrêté le 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la zone
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le site, accueillant jusqu'alors des terres agricoles, est bordé à l'ouest et au nord par une zone urbaine pavillonnaire relativement dense, dont il est séparé par
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Les activités exploitées sur le site de A relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
Aux termes de la carte communale de Saint-Sulpice-des-Landes, applicable au permis de construire contesté : " () Hors zones constructibles, en tout état de cause, les demandes d'autorisation d'occuper
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03026_20240305
5 mars 2024
transmis à la commission était suffisamment complet pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier du préfet de l'Indre
DCA_25VE02824_20260212
pas complet ; - les dispositions de l’article N 2-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chédigny sont illégales en ce qu’elles autorisent les constructions à usage d’habitation en zone
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne les travaux de création d'une zone de stockage : 49.
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
taxes, dont 319 570,57 euros hors taxes au titre des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, avec intérêts moratoires à la date d'exécution des prestations, de condamner ce centre hospitalier in
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'action en répétition de l'indu : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
En cinquième lieu, la fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Les activités exploitées sur le site de Malvési relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme et d'obtenir une autorisation indue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
par le juge pénal comme l'auteur du délit de prise illégale d'intérêts ; la commune de Lacropte recherche sa responsabilité en tant qu'ancien maire afin de lui faire supporter une charge financière indue
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
A exerce une activité d'agent commercial dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée C, située en zone franche urbaine d'abord à Béziers, puis à La-Seyne-sur-Mer.
4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article UD3 " accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, applicable à la zone UD dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet : " Pour être
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
S'agissant des impacts, elle analyse la zone visuelle d'influence établie à partir des éléments de relief, zone qui fait apparaitre un fort impact théorique concernant l'aire d'étude rapprochée, à l'exception
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
D’une art, le rojet en litige est situé dans la zone d’aménagement concerté d’Illange-Bertrange, zone déjà aménagée et dédiée aux activités industrielles, à roximité immédiate de l’autoroute A 31 et
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