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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : (), rejeter () après l'expiration du délai de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT00394_20230703
3 juillet 2023
5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01821_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02885_20240207
7 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02957_20231220
20 décembre 2023
/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02116_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_24NT00407_20250110
10 janvier 2025
DCA_23NT00746_20240220
20 février 2024
d'appréciation et d'une erreur de fait au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - si l'arrêté est devenu caduc en application de l'article 29 du règlement du 26
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_24NT02523_20241203
3 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012
DCA_24LY01071_20240606
6 juin 2024
Constitution, à l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète n'a pas procédé à
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R
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