Il ressort des pièces du dossier que la requérante loue ses bâtiments à une société qui, elle-même, met à disposition de sa clientèle des installations de détente telles que sauna, hammam et piscine.

D'une part, la SARL Chez Saïd ne saurait sérieusement critiquer le recours à une telle méthode et l'absence de recours à celle dite des " achats-revendus ", dès lors qu'il est constant que le recours à

production de la déclaration de revenus ou de l'avis d'imposition, et pour exiger, annuellement, en vue de la délivrance de ce permis, la production des pièces non nécessaires à la justification d'une telle

30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles

A en France comme aux effets d'une telle obligation, pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces

éventuelle séparation physique ; il a décidé d’échanger ses fonctions de chef d’équipe avec son équipier pendant l’intervention, alors que ce dernier ne disposait pas de l’ancienneté requise pour de telles

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 7.

En décidant d’une telle réorganisation, au demeurant acceptée par la signature de l’avenant à son contrat de travail par M. 

et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 11.

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle

Par suite, la société d'exploitation Iris Intervent est fondée à demander l'annulation de l'article 2.9.2 de l'arrêté en litige qui prévoit une telle obligation.

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle

graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; d'autre part, le risque pour le patient d'être l'objet d'une complication du type de telle

2021 et subsidiairement depuis le 3 mars 2022 ; - c'est à tort que l'administration a refusé de faire droit à sa demande de reclassement dans un corps de catégorie A alors qu'il avait formulé une telle

favorablement comme " terres 3 ", cela ne ressort pas des pièces du dossier.

C soutient que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier, une telle erreur, à la supposer établie, relève du bien-fondé du jugement et est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité.

Mme A ne justifie ni même n'allègue avoir souscrit une telle déclaration et ne peut pas justifier d'une entrée régulière en France.

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".