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Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02662_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00103_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par une ordonnance no 2202967 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03049_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

portant remplacement des membres démissionnaires représentés dans les différentes commissions municipales et, à titre subsidiaire, de rectifier ladite délibération en rajoutant la mention de son amendement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02101_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

1901674 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation solidaire des intéressés au versement d'une amende

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02102_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

1901675 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation solidaire des intéressés au versement d'une amende

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

de 15 000 euros. ()L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

l'article LP. 8 de la loi du pays du 23 août 2021 : " Le non-respect des obligations de vaccination prévues aux articles LP. 1, LP. 3 et LP. 4 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis d'une amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00432_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

A, représenté par Me Bernard Amédée Nganga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3315-4 du code des transports alors en vigueur : " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques,

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

décembre 2020, 17 juin 2021 et 20 septembre 2021, la commune de Grigny, représentée par Me Ghaye, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour condamne la société Virydis à verser une amende

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02855_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que la Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique soit condamnée au paiement d'une amende

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et d'une majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

société La Tour Grande Armée était contrainte de renoncer à percevoir les loyers au motif que le bail la liant à la société locataire encourait la nullité et qu'elle se serait exposée au prononcé d'une amende

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

fac-similé numérisé dont l'apposition a été postérieure à la procédure de première instance ; dès lors que la mauvaise foi et l'abus sont évidents, il est demandé la condamnation de l'Etat à payer une amende

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

fac-similé numérisé dont l'apposition a été postérieure à la procédure de première instance ; dès lors que la mauvaise foi et l'abus soit évidents, il est demandé la condamnation de l'Etat à payer une amende

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00092_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A justifie qu'une amende pour recours abusif lui soit infligée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

L'article L. 8224-1 de ce code prévoit que " Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. ". 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C et Mme F, représentés par Me Rocher-Thomas, concluent au rejet de la requête, à ce que les requérants soient condamnés à une amende pour recours abusif et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à

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