Article 2 : Le jugement n° 1802935 du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

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206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ".

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ".

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France

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Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 4.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

taux de 40 % posé au V dudit article. 8.

Cet article a lui-même été abrogé par l'article 3 du décret du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. 4.

, frais de notaire inclus, de 344 773 euros.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 février 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Meyzieu est rejetée.

Article 3 : Voies Navigables de France verseront à la société Médiéval AFDP une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Etat est donc fondé à exercer, en application des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique, d'une part, sur le fondement de ces articles auxquels renvoie l'article 1er de

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Article 3 : Il est prescrit au préfet de la Charente-Maritime de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale