La société Costado Properties, qui exerce une activité d'achat et de revente de matériels audiovisuels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2007 au 31

B a ensuite saisi le tribunal administratif d'une nouvelle demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 et à l'indemnisation de ses préjudices matériels et moraux en lien avec la sanction

L’article 4 du même décret classe les agents de la filière scientifique et technique en cinq catégories : aides techniques (catégorie 1), techniciens d’opération (catégorie 2), assistants d’études et d

A fait état de la situation particulière dans laquelle se trouve la Bulgarie, confrontée à un afflux massif de réfugiés et de la dégradation des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs

été décidée en considération d’éléments étrangers à l’intérêt du service pour couvrir un comportement délictuel du maire et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; il existe des preuves matérielles

entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe d'impartialité, principe général du droit, du fait de la partialité d'un membre de l'administration assistant

l'inadaptation des dalles/panneaux d'isolation Efisol, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise ; - la responsabilité des constructeurs est engagée alors même qu'il s'agit d'une inadaptation des matériaux

A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2) et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Il soutient que : - la société Squad n'a pas été engagée pour effectuer des missions de recherche, mais des opérations d'assistance technique ; - l'essentiel des 61 782 heures de travail déclarées

vacataire d'enseignement, du fait du dépassement du plafond de la sécurité sociale par les sommes déjà versées ; la perte de revenus professionnels non compensée s'élève à 8 400 euros ; - le besoin d'assistance

A B soutient résider de manière continue sur le territoire français depuis 2019, accompagné de son épouse et son fils mineur scolarisé en France, d'abord dans une école maternelle, puis dans l'enseignement

En outre, il ressort de l'attestation présentée comme rédigée par son oncle maternel que son rédacteur se présente en réalité comme le cousin de M. E.

O Q ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à indemniser les préjudices qu'ils ont subis à la suite de la prise en charge fautive

vigueur : " Les études de projet ont pour objet : / a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux

l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

C justifie avoir exposé des frais de déplacement à hauteur de 129,12 euros ; il est fondé à solliciter une indemnité de 11 774,70 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation ; il

prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire ainsi que le droit à l’assistance

paiement du maître d'ouvrage lui ont causé un préjudice exceptionnel, en nécessitant la présence supplémentaire de personnel sur le chantier et générant des frais de main d'œuvre et de location de matériel

Quant aux conditions matérielles auxquelles peuvent prétendre les demandeurs d'asile en Belgique, les articles de presse faisant état de l'engorgement des structures d'accueil liés à des afflux importants