Pour l'application de cette présomption, il ne peut y avoir qu'un seul maître de l'affaire. 5. M.

verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Il ne démontre pas non plus avoir transmis le Cerfa de demande d'autorisation de travail daté du 9 juin 2023.

avis défavorable au motif que Mme A ne présente pas de qualification professionnelle, ne décrit pas de projet professionnel et que par ailleurs, étant mère d'un enfant français majeur, elle indique avoir

Le préfet de la Gironde ne justifiant pas, à la date du présent arrêt, lui avoir délivré la carte de résident auquel ce statut lui donne droit, l'ensemble des conclusions de la requête conservent leur

Pau de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 220 euros et une rente mensuelle de 100 euros, assorties des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu’il estime avoir

été en situation de fraude pour avoir cumulé un salaire et des indemnités chômage ; aucun reproche n'a jamais été formulé en ce qui concerne l'enregistrement des recettes publiques du PMU et du loto ;

contentieuse antérieure : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

A..., inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional à qui il reproche d’avoir manifesté une « animosité notoire » à son égard dans un courriel du 15 juillet 2019.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ".

, pour la somme de 1,46 milliards de francs CFP, au titre du fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH), de ne pas avoir fait part à la directrice de la situation budgétaire du FRPH, d'avoir

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Enfin, alors que Mme A ne justifie d'aucune intégration professionnelle en France mais y avoir seulement tissé quelques amitiés, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelante serait dépourvue

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir