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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le contrôle technique des travaux a été confié au bureau de contrôle Socotec construction par marché du 27 octobre 2005.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02760_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

le public et l'administration, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; -la demande des associations était irrecevable faute pour elles d'avoir contesté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle fait valoir que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M. et A R, A H, M. J et A E, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Au cours du même contrôle, il a été constaté que la SARL Ferme du Paradis avait déduit, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, pour une somme de 9 800 euros, la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 avril 2022 : En ce qui concerne la compétence de la cour : 15.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'une charge ; tout autre traitement comptable serait contraire à la comptabilité d'engagement et aboutirait à remettre en cause le principe de rattachement des charges aux produits justifiant la constatation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

M. et Mme Le Deleterre et autres ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

D'une part, il ressort des propositions de rectification et il n'est pas contesté que le service a constaté que C n'a déclaré aucun compte poids chez la société d'affinage et apprêts des métaux précieux

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., représentant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ; - les observations de Me Clément, représentant la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

le changement climatique. () ". 62.

Source officielle

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