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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Le contrôle technique des travaux a été confié au bureau de contrôle Socotec construction par marché du 27 octobre 2005.
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21PA01642_20230406
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
le public et l'administration, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; -la demande des associations était irrecevable faute pour elles d'avoir contesté
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle fait valoir que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M. et A R, A H, M. J et A E, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Au cours du même contrôle, il a été constaté que la SARL Ferme du Paradis avait déduit, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, pour une somme de 9 800 euros, la taxe sur la valeur
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 avril 2022 : En ce qui concerne la compétence de la cour : 15.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
d'une charge ; tout autre traitement comptable serait contraire à la comptabilité d'engagement et aboutirait à remettre en cause le principe de rattachement des charges aux produits justifiant la constatation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
M. et Mme Le Deleterre et autres ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
D'une part, il ressort des propositions de rectification et il n'est pas contesté que le service a constaté que C n'a déclaré aucun compte poids chez la société d'affinage et apprêts des métaux précieux
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
B..., représentant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ; - les observations de Me Clément, représentant la société
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
le changement climatique. () ". 62.
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