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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00812_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, ces infractions anciennes dès lors qu'elle avait continûment accepté de renouveler les titres de séjour dont bénéficiait M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20873_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

; réhabilitation et rénovation du bâti ancien ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 18 octobre 2022, la société en nom collectif Moutchic, anciennement société civile de construction vente

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02526_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et la dépossède du droit à construire qu'elle détenait sous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

sous l'empire des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03550_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et la dépossède du droit à construire qu'elle détenait sous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03552_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

sous l'empire des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04643_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que : - elle a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral de la part de la commune de Kaala-Gomen, en raison notamment de ses liens de parenté avec l'ancien maire, qui sont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B tous pouvoirs à l'effet d'exercer tous droits et d'exécuter toutes obligations au nom et pour le compte de l'indivision entre les anciens associés. Ainsi, dès lors que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 sous le n° 21MA03926 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03926 au greffe de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02994_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il mentionne également que l'intéressée ne justifie pas de liens familiaux stables et intenses en France alors que la durée de son séjour ne présente pas un caractère d'ancienneté suffisant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03731_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La société Stelym soutient que les parcelles litigieuses ne sont plus à l'état naturel dès lors qu'elles étaient d'anciens prés agricoles qui ne sont plus cultivées depuis plusieurs années.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00613_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Toutefois, il ressort de la fiche de fusillés, recensée aux archives départementales du Cher et photocopiée à partir du fichier des fusillés en France détenu par le ministère des anciens combattants et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02913_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La métropole ne peut utilement soutenir que l'évaluation des conditions d'accueil faite à l'occasion d'une enquête sociale menée en juin 2019 est ancienne pour s'opposer à cette injonction, alors qu'elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03072_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A fait valoir que ce terrain, anciennement constructible en vertu d'un plan d'occupation des sols devenu caduc, est desservi par les réseaux et la voie publique et qu'il se trouve à proximité de trois

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04217_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En l'espèce, il est constant que le chemin, anciennement dénommé " chemin des " et renommé " chemin du ", desservant l'habitation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00249_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

le trouble à l'ordre public qui lui est reproché est erronée et disproportionnée : * les derniers faits pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation par une juridiction française sont très anciens

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01893_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les faits, d’une particulière gravité, n’étaient pas excessivement anciens à la date de la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04469_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau optique de France, anciennement dénommée Free Infrastructure, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

Source officielle

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