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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
, ces infractions anciennes dès lors qu'elle avait continûment accepté de renouveler les titres de séjour dont bénéficiait M.
4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
; réhabilitation et rénovation du bâti ancien ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 18 octobre 2022, la société en nom collectif Moutchic, anciennement société civile de construction vente
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03545_20220602
2 juin 2022
classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et la dépossède du droit à construire qu'elle détenait sous
DCA_21MA03546_20220602
sous l'empire des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4
DCA_21MA03550_20220602
DCA_21MA03552_20220602
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral de la part de la commune de Kaala-Gomen, en raison notamment de ses liens de parenté avec l'ancien maire, qui sont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
B tous pouvoirs à l'effet d'exercer tous droits et d'exécuter toutes obligations au nom et pour le compte de l'indivision entre les anciens associés. Ainsi, dès lors que M.
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 sous le n° 21MA03926 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03926 au greffe de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02994_20221130
30 novembre 2022
Il mentionne également que l'intéressée ne justifie pas de liens familiaux stables et intenses en France alors que la durée de son séjour ne présente pas un caractère d'ancienneté suffisant.
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
La société Stelym soutient que les parcelles litigieuses ne sont plus à l'état naturel dès lors qu'elles étaient d'anciens prés agricoles qui ne sont plus cultivées depuis plusieurs années.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
Toutefois, il ressort de la fiche de fusillés, recensée aux archives départementales du Cher et photocopiée à partir du fichier des fusillés en France détenu par le ministère des anciens combattants et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
La métropole ne peut utilement soutenir que l'évaluation des conditions d'accueil faite à l'occasion d'une enquête sociale menée en juin 2019 est ancienne pour s'opposer à cette injonction, alors qu'elle
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
A fait valoir que ce terrain, anciennement constructible en vertu d'un plan d'occupation des sols devenu caduc, est desservi par les réseaux et la voie publique et qu'il se trouve à proximité de trois
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
En l'espèce, il est constant que le chemin, anciennement dénommé " chemin des " et renommé " chemin du ", desservant l'habitation de M.
6ème chambre
DCA_24NT00249_20241217
17 décembre 2024
le trouble à l'ordre public qui lui est reproché est erronée et disproportionnée : * les derniers faits pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation par une juridiction française sont très anciens
DCA_24NT01893_20251003
3 octobre 2025
Les faits, d’une particulière gravité, n’étaient pas excessivement anciens à la date de la décision litigieuse.
5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau optique de France, anciennement dénommée Free Infrastructure, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner
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