actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel

octobre 2019 et durant quelques semaines, la redirection totale des messages électroniques de sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle, en méconnaissance de ses obligations contractuelles

professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel

ce défaut est imputable à la société BET Xavier Pichereau ; cela a généré une usure prématurée des deux groupes d'eau glacée ; le SHOM a d'ailleurs reproché à la société BET Xavier Pichereau un manquement

contrepartie de sa résidence à l'étranger pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2016 soit 578 838,15 euros ou, à défaut, la somme de 367 719,50 euros si le taux de 2007 lui est appliqué ; ce manque

étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement

Par suite, le moyen soulevé par le syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc tiré de l’irrégularité du jugement manque en fait et doit être écarté.

ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, lesquels définissent les manquements

Mme C A a assuré des remplacements en qualité de psychologue contractuelle à temps partiel (50 %) au centre hospitalier , du 3 février 2020 au 22 mars 2020.

jugé, à tort, que ce titre exécutoire portait sur sa participation financière aux frais de fonctionnement de ce centre pour l'année universitaire 2017-2018 ; - les conditions auxquelles était contractuellement

jugé, à tort, que ce titre exécutoire portait sur sa participation aux frais de fonctionnement du centre universitaire pour l'année universitaire 2016-2017 ; - les conditions auxquelles était contractuellement

Mme B a été recrutée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à compter du 28 février 2008, en qualité d'agent contractuel, et a été titularisée le 1er décembre 2011 au grade d'adjoint administratif

8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels

Mme B A a été recrutée par l'institut départemental de Camiers à compter du 13 octobre 2003 en qualité d'agent contractuel affectée à la direction des ressources humaines.

Informé de ce qu'une étudiante recrutée en qualité d'agent contractuel au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille affirmait avoir été victime d'attouchements de sa part, le recteur

Ce moyen manque en fait et doit ainsi être écarté. 7.

Mme D, initialement recrutée le 1er juillet 2009 par le centre communal d'action sociale de F, en tant qu'agent social territorial contractuel, a été titularisée au grade d'agent social territorial de

obligatoire, conduisant à une minoration de la rémunération de ses temps d'astreintes ; sa demande de régularisation de sa situation a été rejetée et a entraîné la dégradation de ses relations contractuelles

B..., agent contractuel pour une durée indéterminée de l’office français de la biodiversité (OFB) ayant occupé le poste de chef de projet agences régionales pour la biodiversité, a bénéficié, à compter

des préjudices qu'elle a subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché ; - de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la taxe sur la valeur ajoutée, de la révision contractuelle