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10 084 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un courrier du 5 mai 2014, la société Bouygues Télécom a réitéré cette demande et a, en outre, demandé à l'ARCEP de modifier sans délai la méthodologie retenue pour veiller au respect par la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de se défaire d'un salarié avec qui elle a déjà eu plusieurs différents, en lien avec

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00723_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a donné lieu au prononcé d’une sanction du premier groupe annulée par le tribunal administratif ne caractérise pas une situation de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01338_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, modifié ; - le règlement (CE) n° 1974/2006 du Conseil du 15 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 1305/2013 du Conseil du 17

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

/La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01467_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et d'une erreur d'appréciation au regard notamment des dispositions de l'article L. 541-46 du code monétaire et financier et de l'article L 233-3 du code de commerce et eu égard à l'utilité des modifications

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, des différentes plus-values induites par la modification du principe constructif des voiles béton, en deuxième lieu, de la plus-value induite par l'élargissement de la section des poutres de reprise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02541_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de transmission d'une lettre de la commune à la fin du premier mois suivant ce dépôt, conformément aux dispositions précitées, le délai d'instruction de la demande de trois mois ne pourra plus être modifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00367_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A un permis de construire relatif à la surélévation avec modification de façades d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section AP n° 115 sur le territoire communal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des façades, la restructuration du parking et la démolition de la terrasse avant, sur un terrain situé lieu-dit « C... », sur les parcelles cadastrées A 1475 et 1476.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Les requérants soutiennent que les modifications apportées au projet de PLU après enquête publique tiennent à des modifications du règlement, des zonages et emplacements réservés, et à la suppression de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01731_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

restaurant pour évaluer le chiffre d'affaires ; - elle a droit à l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme de 68 905 euros correspondant à la perte de marge nette d'exploitation, en lien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21, du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01548_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

refusé de lui délivrer un permis de construire sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que ses parcelles, comprises dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

refusé de leur délivrer un permis de construire sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que leur parcelle, comprise dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu

Source officielle

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