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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris a décidé de ne pas modifier
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Par un courrier du 5 mai 2014, la société Bouygues Télécom a réitéré cette demande et a, en outre, demandé à l'ARCEP de modifier sans délai la méthodologie retenue pour veiller au respect par la société
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de se défaire d'un salarié avec qui elle a déjà eu plusieurs différents, en lien avec
6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
B... a donné lieu au prononcé d’une sanction du premier groupe annulée par le tribunal administratif ne caractérise pas une situation de harcèlement moral.
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, modifié ; - le règlement (CE) n° 1974/2006 du Conseil du 15 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 1305/2013 du Conseil du 17
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
/La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
En deuxième lieu, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
et d'une erreur d'appréciation au regard notamment des dispositions de l'article L. 541-46 du code monétaire et financier et de l'article L 233-3 du code de commerce et eu égard à l'utilité des modifications
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
, des différentes plus-values induites par la modification du principe constructif des voiles béton, en deuxième lieu, de la plus-value induite par l'élargissement de la section des poutres de reprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
de transmission d'une lettre de la commune à la fin du premier mois suivant ce dépôt, conformément aux dispositions précitées, le délai d'instruction de la demande de trois mois ne pourra plus être modifié
DCA_23MA00367_20230622
22 juin 2023
A un permis de construire relatif à la surélévation avec modification de façades d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section AP n° 115 sur le territoire communal.
Juge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
des façades, la restructuration du parking et la démolition de la terrasse avant, sur un terrain situé lieu-dit « C... », sur les parcelles cadastrées A 1475 et 1476.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Les requérants soutiennent que les modifications apportées au projet de PLU après enquête publique tiennent à des modifications du règlement, des zonages et emplacements réservés, et à la suppression de
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
restaurant pour évaluer le chiffre d'affaires ; - elle a droit à l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme de 68 905 euros correspondant à la perte de marge nette d'exploitation, en lien
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21, du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
A... rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
refusé de lui délivrer un permis de construire sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que ses parcelles, comprises dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu
ORCA_24MA01656_20250430
refusé de leur délivrer un permis de construire sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que leur parcelle, comprise dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu
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