Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Le préfet n'a ainsi commis aucune erreur de droit. 4.

aux requérants ni aucune demande de déclaration d'utilité publique au préfet de l'Isère.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

du Finistère a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention relative aux droits

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé, au préalable, à un examen particulier de sa

attaqué en toutes ses dispositions contestées ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 octobre 2023 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet, et le tribunal, qui n'ont pas visé les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'ont

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation

du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Vienne de procéder au réexamen de la situation de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle n'avait pas procédé au raccordement des 1 317 locaux prévus au titre du troisième trimestre d'exécution de la convention alors qu'il

pour les prévenir et en protéger les travailleurs, de façon à assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

1990 ; en ne procédant pas à un examen de sa situation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le préfet a commis une erreur de droit ; - elle est

A... faite dans l’arrêté préfectoral que la préfète de l’Ain n’a pas omis d’examiner cette situation. En second lieu, la préfète de l’Ain a refusé à M.