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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 7.
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
en tant qu'elle porte approbation d'une convention portant sur des voies communales appartenant au domaine public communal, dès lors que la légalité d'une délibération autorisant la signature d'une telle
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant.
5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le CESEDA, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret
Formation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
restée sans réponse ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point 7, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
consolider le talus de leur terrain qui longe le nouveau trottoir ; 3°) d’enjoindre à la commune d’Ames de réaliser cette rampe d’accès et d’installer, le long du talus, des palplanches retenant les terres
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
Dans le cas contraire, il serait utile d’indiquer des critères permettant de considérer qu’une telle démonstration peut être regardée comme satisfaite ».
2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
D en congé de maladie imputable au service du 1er au 29 octobre 2018 avec toutes les conséquences financières qu'une telle décision implique sur la rémunération de M.
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
l'assistance par une tierce personne les périodes où l'enfant était hospitalisée ainsi que le montant de prestations perçues au même titre ; en outre, il n'y a pas lieu de retenir la nécessité d'une telle
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 615-45 du code rural et de la pêche maritime : " Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
de Saint-Saturnin relatives à l'attribution des biens de la section du Fayet ; 2°) d'enjoindre à la section de commune du Fayet et à la commune de Saint-Saturnin de lui attribuer la totalité des terres
Juge des référés
ORCA_25NC02399_20251212
12 décembre 2025
L’intéressé n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_25NC02632_20251212
Les intéressés n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête une telle demande.
ORCA_24MA00421_20240920
20 septembre 2024
droits de l'enfant ; - elle méconnaît la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une particulière gravité qu'une telle
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