B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail doit être écarté. 7.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2001568/1-3 du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Rambervillers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.

l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2001006 du 3 mars 2022 sont annulés.

Aux termes de l'article 32 du CCAG-PI applicable, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 : " 32.1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Article 3 : La Polynésie française versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Alès est rejetée.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour