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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter
DCA_20BX02734_20221221
DCA_20BX02735_20221221
Par une délibération du 18 octobre 2016, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a instauré pour l'année 2017 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter
DCA_20BX02737_20221221
DCA_20BX02738_20221221
DCA_20BX02739_20221221
DCA_20BX02740_20221221
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions, implicites puis explicites, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
3ème Chambre
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le requérant, qui ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de
9ème Chambre
DCA_25PA03629_20260430
30 avril 2026
Par deux arrêtes en date 9 octobre 2024, le préfet de police a rejeté leurs demandes et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que : - la commission disciplinaire est incompétente pour prendre la décision attaquée, dès lors que les faits reprochés n'entrent pas dans le champ de la compétence matérielle de la commission
2ème chambre
DCA_24TL00504_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, considéré que la commune s’était estimée liée à tort par l’avis de la commission de réforme ; il a ainsi commis une erreur d’appréciation ; - elle ne s’est
4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des
6ème chambre
DCA_23NT02850_20241001
1 octobre 2024
F C et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00268_20240628
28 juin 2024
B, brigadier-chef principal et agent de police municipale de la commune de Cabasse, a eu, alors qu'il était en service, une vive altercation avec le premier adjoint au maire.
Juge des référés
ORCA_25TL00425_20251015
15 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne le refus de titre de séjour : la décision est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; il justifie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
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