CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 121 résultats pour « commissions sur polices »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02732_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02734_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02735_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une délibération du 18 octobre 2016, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a instauré pour l'année 2017 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02737_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02738_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02739_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02740_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions, implicites puis explicites, par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00910_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, le requérant, qui ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03629_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par deux arrêtes en date 9 octobre 2024, le préfet de police a rejeté leurs demandes et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00877_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient que : - la commission disciplinaire est incompétente pour prendre la décision attaquée, dès lors que les faits reprochés n'entrent pas dans le champ de la compétence matérielle de la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00504_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, considéré que la commune s’était estimée liée à tort par l’avis de la commission de réforme ; il a ainsi commis une erreur d’appréciation ; - elle ne s’est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04761_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02850_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

F C et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03532_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00268_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B, brigadier-chef principal et agent de police municipale de la commune de Cabasse, a eu, alors qu'il était en service, une vive altercation avec le premier adjoint au maire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00425_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04256_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01150_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - en ce qui concerne le refus de titre de séjour : la décision est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; il justifie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00985_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Page 91 sur 257

← PrécédentSuivant →