se prononce sur l'évaluation de l'éventuelle indemnité d'occupation du domaine public afférente aux trois emplacements en litige ; 4°) à défaut, d'ordonner la restitution du ponton, qui est sa propriété

Aux termes de l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,

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C..., propriétaire d’un ensemble immobilier sise 53 et 57 rue du commandant B... à Vincennes (Val-de-Marne), a souhaité céder la nue-propriété de ces deux immeubles à la société Dugong Investissement.

La propriété figure au nombre des droits de l'Homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D... a constitué, avec des membres de sa famille, la société civile immobilière (SCI) FMEC, dont il est devenu le gérant et qui s’est vue transférer la propriété de l’immeuble, M.

précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime. » Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété

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Ils soutiennent que : - le bordereau des pièces jointes à leur demande de première instance mentionnait une pièce comprenant les titres de propriété ; le tribunal devait, avant de leur adresser une

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Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

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située 2, rue du Cotalard, à La Chapelle-sur-Erdre, tendant à ce que l'espace boisé classé délimité par le projet de plan sur cette parcelle ne recouvre que les bordures sud, ouest et nord de leur propriété