le versement d'une somme de 2 000 euros à leur conseil sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

le versement d'une somme de 2 000 euros à leur conseil sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 4 février 2020 n° CT 2020-02-04-7 portant fixation du taux de la taxe

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par

administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

sa demande d’aménagement horaire pour raison médicale assimilable à un événement soudain et déterminé, donc à un accident de service ; c’est donc à tort que le tribunal s’est placé sur le terrain juridique

une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction

moyen tiré du défaut de respect de la procédure contradictoire faute pour la société d’avoir pu présenter des observations orales, présenté pour la première fois en appel et reposant sur une cause juridique

suppléments d'imposition mis à sa charge ; - l'abus de droit qui lui est reproché n'est pas constitué, dès lors que les opérations ont été dictées par des motivations économiques, financières et juridiques

la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Sur les demandes indemnitaires de la société Uniparc Cannes : En ce qui concerne le cadre juridique : 9.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de qualification juridique des faits, erreurs de droit et erreurs d'appréciation ; - le jugement attaqué est insuffisamment

n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et notamment son article 20 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique

Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, énoncées de manière suffisamment précise y compris s'agissant du délai d'exécution, de la fixation

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transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation

la société FS Group, le 23 août 2016, les missions incombant au directeur général consistent dans la direction financière et administrative de la société et de ses filiales et, notamment, dans la fixation

de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle n'est pas motivée ; En ce qui concerne la fixation