évolution constante du chiffre d’affaires de la société est cohérente avec la progression de la rémunération de son dirigeant, qui assume de nombreuses responsabilités, notamment depuis le départ en retraite

A la suite de cet arrêt, par un courrier du 15 janvier 2020, Mme B a demandé à ce que sa maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.

Elle allègue un manque de considération et une absence de prise en compte des difficultés liées à sa situation professionnelle.

blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : (…) 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel

Faute de fournir des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, et alors que l'administration a fait examiner M.

Procédure antérieure : Mme A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes dans un litige relatif à la pension de retraite

lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule un match de football à domicile ou à l'extérieur, y compris sur le territoire étranger, par l'équipe de football professionnelle

A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.

humaines du centre hospitalier Rives de Seine en date du 3 mai 2019 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 6 mars 2019 et jusqu'à l'avis de la Caisse nationale de retraites

ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. () ". 3.

A... a été assigné à résidence à compter du 30 juillet 2025, date à laquelle il a été mis fin à son placement en rétention pour un motif autre que l’annulation, l’abrogation ou le retrait de la décision

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite

ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le

13 janvier 2020, dans le cadre de l'hospitalisation de la fille de Mme B, puis de cette dernière, en unité psychiatrique, du 6 au 9 janvier 2020, le président du conseil départemental a prononcé le retrait

de l'intéressée et procède corrélativement à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le lien direct entre sa pathologie et la situation professionnelle délétère dans laquelle elle s'est trouvée placée entre mai

En l'espèce, le procès-verbal de la séance de la commission de réforme tenue le 25 septembre 2019 mentionne que " l'exposition professionnelle à l'amiante durant son activité professionnelle à la mairie

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril et 26 mai 2021 puis le 20 mars 2023, Mme A, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Thouvenin,

25 juillet 2024 ; 2°) d’annuler les décisions contestées ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire de prendre un arrêté reconnaissant sa pathologie comme maladie professionnelle

En décembre 2018, son médecin traitant a établi un formulaire de déclaration d'accident de service relatif à une " agression verbale " et à " plusieurs situations de maltraitance professionnelle " qu'aurait