préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants de sociétés partant à la retraite

préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants de sociétés partant à la retraite

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personnes handicapées et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui interdisent à un employeur d'exclure d'une assurance même facultative, des travailleurs en raison d'un handicap ou d'une maladie les plaçant

B en congé de maladie imputable au service à plein traitement entre le 18 mai 2016 et le 17 novembre 2016 et d'en tirer toutes les conséquences en terme de paiement des pleins traitements, de reconstitution

rapport de la proviseure n'apportant aucune précision sur les faits qui auraient conduit à caractériser une insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre

rapport de la proviseure n'apportant aucune précision sur les faits qui auraient conduit à caractériser une insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre

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ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

, compte tenu de ses caractéristiques, l'unité de méthanisation en litige ne constitue pas un projet de grande ampleur au sens de ce plan de gestion. 13.

Le mur de soutènement à créer apparaît sur le plan de masse, le plan de façade sud et le plan de coupe, permettant d’apprécier son insertion.

des travaux ; - en l'espèce, l'aspect lisse du béton apparent à la réception ne constitue pas en soi un désordre ni même un vice ; les premiers juges se sont fondés sur un rapport d'expertise qui retenait

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la délibération du conseil de la métropole Nice Côte d’Azur du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme : 2.

Il en va de même s'agissant du moyen tiré de ce que les plans du dossier de demande feraient apparaître, de manière frauduleuse, un arbre qui a été abattu. 9.

la critique de l'association toujours pertinente dans le cadre d'un contentieux de pleine juridiction ; - son moyen selon lequel le pétitionnaire se contentait d'examiner la compatibilité de son projet

Par ailleurs, le préfet, qui a indiqué que la situation administrative de l'intéressée ne rentrait pas dans le champ de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ;

L'association Lattes Environnement Paysages a sollicité le retrait de cette décision le 17 décembre 2018, mais ce recours gracieux a été rejeté par le maire le 21 janvier 2019.