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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
l'article R. 123-17 du code de commerce.
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
1010 du code général des impôts que des paragraphes 10 et 70 de la documentation fiscale référencée BOI-TFP-TVS-10-10 opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03361_20241217
17 décembre 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04027_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Juge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
de Besançon, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’identifier les causes et l'origine de l'incendie du bâtiment
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
A n'établit pas que l'accès à l'immeuble en cause serait impossible ou contraint ; - les dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à du
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En ce qui concerne les revenus distribués : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 10. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
" de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, les premiers juges ont à tort considéré que les élus du conseil communautaire avaient disposé
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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