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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03185_20250318
18 mars 2025
B, ressortissant ivoirien, fils de diplomate né le 13 septembre 2003 à Caen, titulaire d'un titre d'identité républicain valable du 11 août 2016 au 10 août 2021, scolarisé en France de 2009 à 2014 et de
ORCA_25VE00877_20250916
16 septembre 2025
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire, prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, ne concerne que les cas
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
S'agissant de la régularisation au titre de l'exercice 2010, la SARL SP Informatique fournit, à l'appui de ses écritures, la copie de la déclaration CA3 de mars 2011, laquelle est toutefois dépourvue de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
DCA_21MA02796_20220602
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
Dans ce cas : / 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : / - ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00542_20231109
9 novembre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
A une somme de 198 275,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'une rente trimestrielle de 6 180 euros, dont il y aura lieu de déduire les montants perçus, le cas
5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention
6ème chambre
DCA_21VE03228_20230126
26 janvier 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Distribution Casino France exploite un supermarché sis 54 boulevard d’Alsace à Cannes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01919_20250220
20 février 2025
A cet égard, le plan stratégique national de prévention et de lutte contre le cancer 2020-2024 du Cameroun qu'il produit atteste seulement que la qualité du suivi des patients ayant été atteints d'un cancer
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
A a été écroué le 14 juin 2023 à la maison d'arrêt de Caen puis a été transféré le 18 octobre 2023 au centre de détention de Val-de-Reuil. A la date de l'arrêté contesté, M.
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