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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03185_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B, ressortissant ivoirien, fils de diplomate né le 13 septembre 2003 à Caen, titulaire d'un titre d'identité républicain valable du 11 août 2016 au 10 août 2021, scolarisé en France de 2009 à 2014 et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00877_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00493_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire, prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, ne concerne que les cas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

S'agissant de la régularisation au titre de l'exercice 2010, la SARL SP Informatique fournit, à l'appui de ses écritures, la copie de la déclaration CA3 de mars 2011, laquelle est toutefois dépourvue de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ce cas : / 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : / - ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01837_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00542_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00684_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A une somme de 198 275,07 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'une rente trimestrielle de 6 180 euros, dont il y aura lieu de déduire les montants perçus, le cas

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01475_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03228_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01398_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société Distribution Casino France exploite un supermarché sis 54 boulevard d’Alsace à Cannes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01919_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A cet égard, le plan stratégique national de prévention et de lutte contre le cancer 2020-2024 du Cameroun qu'il produit atteste seulement que la qualité du suivi des patients ayant été atteints d'un cancer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01658_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A a été écroué le 14 juin 2023 à la maison d'arrêt de Caen puis a été transféré le 18 octobre 2023 au centre de détention de Val-de-Reuil. A la date de l'arrêté contesté, M.

Source officielle

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