Elle n'est, dès lors, pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée dès lors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, repose sur une cause juridique distincte de

B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation. 7.

de la Commission ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11

Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de la Guyane. 5.

Dès lors et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, l'administration fiscale était fondée, sur le seul terrain de la loi, à remettre en cause la réduction d'impôt appliquée par l'appelante

issue de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, étaient applicables au présent litige et qu'elles n'autorisaient pas la succursale française de la

française, en l'espèce la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, laquelle ne permet d'écarter la qualification

Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Aux termes de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 dans sa rédaction alors applicable : " I.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions applicables, en particulier le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

loi.

», le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi, la loi du 2 juin 1891 n'instituant en elle-même aucune différence de traitement dès lors qu'elle prévoit un seul et même régime applicable

Si la préfète d'Indre-et-Loire a fait valoir en première instance un nouveau motif tiré de l'absence de visa long séjour, ce motif est également entaché d'une erreur de droit, dès lors que la condition

A... de ce dernier et de leur fils dès lors que Mme A... ne restera au Kosovo que le temps nécessaire à l’instruction de la demande de regroupement familial formée par son époux.

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Toutefois, les premiers juges, auxquels il appartient, sauf à méconnaître leur office, de rechercher les textes applicables au litige dès lors que le demandeur a des prétentions précises, ont répondu audit

de la loi ".

entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter en temps utile son dossier administratif en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'aucune