après l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Irène Boffy

A... justifie ainsi de sa bonne intégration sur le territoire national et d’un parcours méritoire.

En troisième lieu, si le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré

Eu égard à l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens familiaux et personnels que l'intéressée a ainsi tissés en France où elle justifie d'une bonne intégration et de perspectives d'insertion

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

. / La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers

En dernier lieu, prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement

porté atteinte aux principes de sécurité juridique, ainsi qu'à l'équité de la procédure ; la sanction prononcée entraîne des conséquences graves et disproportionnées ; - l'incertitude quant à la bonne

A..., il n’est pas établi que ce courrier lui aurait été notifié dès lors que le préfet de police se borne à produire une copie d’un bordereau de départ qui ne prouve pas la notification en bonne et due

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 et un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. et Mme B, représentés par Me Bonte, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

A fait valoir sa présence depuis le 3 octobre 2015 et sa bonne intégration en France, où il a commencé à exercer une activité professionnelle et où vivent ses deux sœurs de nationalité française.

pièces du dossier que l'intéressé, qui maîtrise le français, a occupé depuis 2015 dans la communauté Emmaüs différents postes pour lesquels il a donné entièrement satisfaction, justifiant entretenir de bonnes

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Il justifie également avoir vécu en Martinique de 1987 à 1989 avec une ressortissante française, dont il a eu un fils, qui y est né en 1989, laquelle atteste avoir gardé de bonnes relations de parents

Elle s'occupe seule de l'éducation de sa fille scolarisée en France depuis l'école maternelle, cette dernière devant entrer, à la date de l'arrêté litigieux, en classe de 6ème et justifiant d'une bonne

de ces années, le requérant produit notamment des relevés bancaires faisant apparaître des mouvements à chaque trimestre ainsi que des bulletins de paie couvrant l'intégralité de l'année 2013 et une bonne

Elle vise en particulier à évaluer les capacités de l'agent à animer et diriger une équipe, à coordonner l'ensemble des services placés sous son autorité, à assurer la bonne gestion des moyens de l'Etat

A B, représentés par Me Samuel Bonté, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal

; - les remises de chèques pour un montant de 23 500 euros correspondent à des remboursements d'acomptes ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée, compte tenu de sa bonne