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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01016_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01662_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'augmentation du coût et des délais de raccordement ; elle ne peut bénéficier de la procédure d'inscription en file d'attente sur le poste de raccordement envisagé car le gestionnaire Gérédis ne propose pas une telle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01864_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

défaut de motivation au regard de la situation propre à l'enfant et de son intérêt supérieur ; - elle est entachée d'un vice substantiel de procédure au regard de la composition de la commission telle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00495_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Toutefois, eu égard au caractère quasi-systématique d'une telle pratique, ainsi qu'à la circonstance qu'une part non négligeable des chèques a été encaissée par ses propres salariés, l'administration établit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02245_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03591_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

quantité concernant l'enlèvement des véhicules à deux-roues, le pouvoir adjudicateur a méconnu son obligation d'indiquer la valeur maximale du marché résultant des dispositions de la directive 2014/24 telle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01996_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que c’est à juste titre que le tribunal a jugé que, si le délai de recours mentionné lors de la notification est erroné et plus court que le délai légal, ce dernier doit être opposé à l’intéressé, de telle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00198_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ces éléments sont insuffisants pour constituer un projet pédagogique adapté à la situation propre A..., à supposer même qu’une telle situation propre existe.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01445_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02232_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

est insuffisamment motivé dès lors que le préfet n'a pas mentionné le fait qu'elle aurait déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile, elle ne justifie toutefois nullement avoir déposé une telle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03064_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

E... dénie fermement dans ses écritures avoir prononcé de telles paroles et que son supérieur hiérarchique aurait en réalité rédigé cette déclaration pour lui nuire personnellement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00110_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le ministre fait valoir que la requête de première instance était irrecevable et qu'il n'existait pas de circonstances particulières susceptibles de faire obstacle à une telle irrecevabilité.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

C F, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces terres. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02020_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02373_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pour l'année 2012 les quelques billets de train produits ne suffisent pas davantage à établir une telle présence.

Source officielle

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