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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01016_20251008
8 octobre 2025
cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
l'augmentation du coût et des délais de raccordement ; elle ne peut bénéficier de la procédure d'inscription en file d'attente sur le poste de raccordement envisagé car le gestionnaire Gérédis ne propose pas une telle
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la
3ème chambre
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
défaut de motivation au regard de la situation propre à l'enfant et de son intérêt supérieur ; - elle est entachée d'un vice substantiel de procédure au regard de la composition de la commission telle
2ème Chambre
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Toutefois, eu égard au caractère quasi-systématique d'une telle pratique, ainsi qu'à la circonstance qu'une part non négligeable des chèques a été encaissée par ses propres salariés, l'administration établit
5ème chambre
DCA_23NT02245_20241029
29 octobre 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
DCA_23NT03591_20251125
25 novembre 2025
décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
quantité concernant l'enlèvement des véhicules à deux-roues, le pouvoir adjudicateur a méconnu son obligation d'indiquer la valeur maximale du marché résultant des dispositions de la directive 2014/24 telle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
que c’est à juste titre que le tribunal a jugé que, si le délai de recours mentionné lors de la notification est erroné et plus court que le délai légal, ce dernier doit être opposé à l’intéressé, de telle
4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
Ces éléments sont insuffisants pour constituer un projet pédagogique adapté à la situation propre A..., à supposer même qu’une telle situation propre existe.
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
est insuffisamment motivé dès lors que le préfet n'a pas mentionné le fait qu'elle aurait déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile, elle ne justifie toutefois nullement avoir déposé une telle
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
E... dénie fermement dans ses écritures avoir prononcé de telles paroles et que son supérieur hiérarchique aurait en réalité rédigé cette déclaration pour lui nuire personnellement.
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
Le ministre fait valoir que la requête de première instance était irrecevable et qu'il n'existait pas de circonstances particulières susceptibles de faire obstacle à une telle irrecevabilité.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
C F, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces terres. Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02020_20240516
16 mai 2024
DCA_23LY02373_20240611
11 juin 2024
Pour l'année 2012 les quelques billets de train produits ne suffisent pas davantage à établir une telle présence.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.