Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'hôpital Robert

Il résulte de ces dispositions, que l'absence de service fait, notamment, lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services, donne lieu à une retenue dont le montant est égal

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord se soit abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle de M.

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

sur le sens de la décision prise et l'a privé d'une garantie ; - elle est entachée d'un vice de forme substantiel en l'absence de parité entre les membres de l'administration et du personnel ; - elle

Il y a lieu, par suite, en l'absence d'irrecevabilité manifeste de la demande des sociétés requérantes, d'une part, d'annuler l'ordonnance n° 211894 du 8 février 2023 par laquelle la présidente de la 4ème

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), ou à défaut l'Office national d'indemnisation

Elle soutient que : -la requérante n'est pas recevable à se plaindre de l'absence de prise en compte par le tribunal administratif de l'existence d'une situation de harcèlement moral et de l'absence

signé par les membres du jury présents, aucune disposition n'imposant de préciser le nom des membres absents.

du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle

C... devant le tribunal administratif de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement : 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ury, - les conclusions de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 15 octobre 2024 par lesquels le préfet de police, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie