utile au résumé. ". 9.Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel dont Mme B a bénéficié, le 29 septembre 2023, avec un agent du service compétent de la préfecture du Rhône, avec l'assistance

Agnel, président, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Di Stéphano, assistant Mme A et de Me Tastard, représentant la société La Poste.

à l'inexistence de l'encadrement intermédiaire, exclusivement constitué par les deux agents de maîtrise affectés aux ateliers municipaux, ce qui le contraignait à assurer l'encadrement direct des assistants

renvoie, démontrant la présence d'une activité à ces deux adresses successives, pour une surface suffisante ; elle se prévaut de la réalisation des prestations au siège social par trois salariées, une assistante

Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".

B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 19.

pas déféré à ces mesures d'éloignement dans le délai qui leur était imparti, la préfète a pris quatre autres arrêtés, le 25 septembre 2023, leur interdisant le retour en France pendant un an et les assignant

par voie de conséquence, celles l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une année et l’assignant

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers la Croatie ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

A..., représenté par Me Benbani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 juin 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et l’assignant à

règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement

règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement

à expertise, l'assistance temporaire par tierce personne, les pertes de revenus et le préjudice esthétique temporaire ; * le tribunal a accordé une indemnisation excessive à Mme C en ce qui concerne

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

d’une part, du 6 juillet 1999 au 4 septembre 2015, pour le même employeur, la société Sedco Forex International, établie dans les îles Vierges britanniques, lesquelles ont conclu une convention d’assistance

Il ne démontre pas que ses trois enfants inscrits en France en CM1 et en école maternelle ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Russie. M.

irrégulière, ayant été l’objet, le 30 janvier 2018, d’un changement d’affectation constitutif d’une première sanction disciplinaire, au terme d’un entretien avec sa hiérarchie, sans avoir pu bénéficier de l’assistance

B a fait l'objet d'un signalement au centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation en 2018 pour des menaces et intimidations proférées à l'encontre d'une chanteuse lyrique, blogueuse

et ancien, ne pouvaient à eux seuls être regardés comme constitutifs d'une menace à l'ordre public, alors que la vie familiale, sous la surveillance des services sociaux dans le cadre de mesures d'assistance

dont il résulte que son rôle était exclusif de toute libre disposition des produits stupéfiants ; - la procédure de taxation n’a pas revêtu de caractère contradictoire ; - en l’absence de preuves matérielles