français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Le 2° de l'article 3 de cette directive définit le " séjour irrégulier " comme " la présence sur le territoire sur le territoire d'un État membre d'un ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas,

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français d’une interdiction de retour sur le territoire français.

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

surle territoire français pour une durée de deux ans.

d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ».

retour sur le territoire français.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle

d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".

S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

sur le territoire français ».

Sur la légalité des obligations de quitter le territoire : 2.

territoire de la commune de Toul.

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

territoire français.

de retour sur le territoire français de deux ans.