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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01429_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B et Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, selon l'article R. 541-12-16 de ce code : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
H sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait droit à sa demande, fondée sur l’article R. 621-1 du code de justice administrative, tendant à la désignation d
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D et Mme F A B n'est pas respecté par le carport édifié, en méconnaissance de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière ; - cette illégalité constitue une infraction au sens de l'article R. 116
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05836_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Selon l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02044_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
-15-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
Source officiellePage 94 sur 214