Article 5 : Le surplus des conclusions des consorts C et du syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Marisol et 2 rue René Cassin est rejeté.

Marécalle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Marécalle La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

compatriote, titulaire en France d'une carte de résident et que, de cette union, était né un enfant en France le 11 septembre 2017, reconnu par le père, qu'elle soutenait, sans être contredite, vivre maritalement

Il soutient que : - le lien marital n'est pas établi dès lors que M.

l'OFPRA, Mme A B comme son " ex concubine " et qu'il a eu un enfant né en France en 2021 d'une relation extra conjugale ne suffisent pas à remettre en cause la réalité de la poursuite de la relation maritale

C, ressortissant français, avec lequel elle se serait installée maritalement dès le mois d'avril 2022.

L'inspecteur du travail, après avoir noté, d'une part, que " le lien marital () impose à l'autorité administrative la prudence de ne pas faire reposer l'essentiel de sa démonstration sur [le témoignage

B... vit maritalement avec une ressortissante française dans un appartement dont il est propriétaire, situé à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), et que sa compagne est en situation de handicap nécessitant

- le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait s'agissant de sa situation maritale

A fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en décembre 2021 et a commencé une relation amoureuse au cours de l'été 2020

Par ailleurs, l'appelant n'apporte aucune explication précise sur la relation maritale alléguée avec une ressortissante guinéenne, Mme E B, en se bornant à produire un certificat d'examen prénatal en date

des 8 août et 8 novembre 2017 indiquant une activité bénévole de sa part depuis mars 2016, deux attestations de sa compagne des 12 mai et 25 octobre 2017 selon lesquelles tous deux mènent une vie maritale

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation particulière, dès lors que les conditions de son entrée sur le territoire français, sa situation maritale

De même, s'il allègue vivre maritalement avec une ressortissante française rencontrée le 24 mai 2021, sa relation était encore récente et son union n'a été officialisée que le 4 octobre 2023, soit postérieurement

Ainsi qu'il a été dit plus haut, l'absence de communauté de vie fait obstacle à ce que l'intéressé puisse s'appuyer sur son statut marital pour en obtenir le renouvellement.

Mme C A se prévaut de la nationalité française de sa fille et de sa relation maritale avec un compatriote titulaire d'une carte de résident.

d'entrée en France méconnait les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la réalité de leur projet marital

Dans ces conditions, en refusant de prendre en compte le lien marital qui unit Mme A à M.

compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, de plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, de la naissance d'un enfant vingt mois avant l'arrêté attaqué et de sa vie maritale