Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles (…) et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

entre le public et l'administration dès lors que la méconnaissance de cet article n'était pas invoquée par les parties.

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que

Article 3 : La communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse versera à M. H la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 () ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction

et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que M.

décision fixant le pays de destination : - le préfet a méconnu les articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Mme C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Algérie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

libertés fondamentale et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est exposé à des traitements inhumains et dégradants en

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète n'a, à cet égard, pas exercé sa compétence

L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à