En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Il résulte d'un devis établi par la société " Lenoir " le 6 juillet 2017 que les dispositifs de commande au volant étaient alors facturés 4 325 euros hors taxes et le dispositif d'aide au transfert 1 095

Selon l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.

au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 390 bis du même code : " 1.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte aux sociétés Prologis France CXXXII (A) [Prologis France], Prologis European Logistics Partners, Prologis Management II, Prologis European Logistic Fund

Aux termes de l'article 324 de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers

D’autre part, aux termes de l’article R 323-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur : « (...)

D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus de sa demande (article 5).

Article 2 : La somme mentionnée à l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 février 2021 est portée à 120 538,96 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de prévenance prévu par l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 ne peut qu’être écarté. 4. En deuxième lieu, les moyens de M.

enfant français. 4.

Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

3 et 4 de ce jugement sont annulés.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; - le code de justice administrative.