Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n

En outre, elle fait valoir, sans être davantage contestée, que les gravats stockés dans une alvéole à proximité de la propriété de M.

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'est en cause l'exécution de travaux publics ou leur financement, quand bien même ces travaux auraient été réalisés sur une

En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. () / III.- Le règlement général de l'agence

Pour contester l'arrêté en litige, Mme G ne peut utilement soutenir que les vitrages permettront des vues sur sa propriété. 17.

dépourvues de tout aménagement et qui ne sont pas affectées à l'usage direct du public, n'appartiennent pas au domaine public communal ; en application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété

Toutefois, il est constant que l’expert n’a effectué aucune mesure acoustique au sein de la propriété de M. et Mme B..., laquelle est située, selon les intéressés eux-mêmes, à une distance de 57 mètres

La société Retia soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - elle fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement.

quasi-délictuelle et quasi-contractuelle de VNF ; - la responsabilité de VNF est engagée, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation d'exécution

ramenant à la somme de 738,62 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes prélevées en exécution

ramenant à la somme de 8,93 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes prélevées en exécution

ramenant à la somme de 769,95 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes prélevées en exécution

ramenant à la somme de 747,88 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation du logement pour l'année 2013, d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement des sommes prélevées en exécution

leur espace de stockage n’a pas été réalisée pour faire échec au projet de corridor mais elle constitue, de fait, un obstacle ; – ce corridor porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété

En vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis notamment

Mme C, qui détenait en nue-propriété 6 752 actions de la société Groupe Puyricard, et en pleine propriété 64 350 actions de la société Maliverny Finances, les a cédées en 2014.

la rupture de l'engagement de location pendant une durée de neuf ans, le bénéfice du dispositif " B neuf " devait être remis en cause, sans que M. et Mme C puissent être regardés comme relevant de l'exception

antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".