commune ; - la société SFR ne saurait réclamer une indemnité au titre de l’amortissement des travaux qu’elle a réalisés sur des propriétés privées, ou à la demande d’autres distributeurs ; or, le manque

préjudices qu'elles ont subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché ; - de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la taxe sur la valeur ajoutée, de la révision contractuelle

039,54 euros au titre de l'année 2008, et 1 479,80 euros au titre de l'année 2009 ; - la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique a méconnu l'article 1.3 du statut des personnels contractuels

les sociétés Inova Promotion et Valdonne à de plus faibles proportions et de juger qu’elles ne sauraient être supérieures à celles prononcées par le premier juge, et, enfin, de rejeter le fondement contractuel

a occasionné un surcoût de productivité de 15 %, soit de 2 877,70 euros HT ; - le comportement fautif de maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, qui ont mis à sa charge des prestations non contractuellement

l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° () aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels

dispositions combinées que la délibération par laquelle une commune autorise sans condition l'acquisition d'un bien au prix fixé par le vendeur est un acte créateur de droits, les parties ayant ainsi marqué

Sur la base de ce rapport, la commission a conclu, dans son avis du 31 janvier 2018, que l'enfant avait été victime de manquements fautifs susceptibles d'entraîner la responsabilité du centre hospitalier

utilement se prévaloir, à l'encontre de cette identification du bénéficiaire effectif de la commission litigieuse, ni de la segmentation interne du groupe American Express, ni de l'absence de lien contractuel

décédé à l'hôpital, ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, dans la négative, d'analyser de façon précise et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques

E et à Mme B une indemnité de 87 445 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de leur manque à gagner.

à la société LDC Bretagne ; - s'agissant des prestations facturées par la société Rault Distribution, le contrat conclu le 2 janvier 2007 pour l'année 2007, qui a pour objet le développement des marques

l'impôt sur les sociétés, en fournissant la convention de prestations de service conclue avec la société Aéro Star ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation contractuelle

68 % comme retenu par le tribunal ; en outre, le tarif de certains articles du catalogue de cantine de Joux-la-Ville est inférieur à celui du marché national ; - la différence de prix, étant plus marquée

68 % comme retenu par le tribunal ; en outre, le tarif de certains articles du catalogue de cantine de Joux-la-Ville est inférieur à celui du marché national ; - la différence de prix, étant plus marquée

68 % comme retenu par le tribunal ; en outre, le tarif de certains articles du catalogue de cantine de Joux-la-Ville est inférieur à celui du marché national ; - la différence de prix étant plus marquée

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